Doit on déclarer son compte paypal à l'administration fiscale ?

Service de paiement en ligne, Paypal permet aux acheteurs et aux vendeurs qui ont ouvert un compte de sécuriser leurs transactions sur les sites de ventes en ligne, tels que Ebay.

En France, PayPal a attiré 10 millions d'internautes depuis sa création il y a 15 ans. La France est son quatrième plus gros marché après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

En application de l'article 1649 A du CGI (Code général des impôts), les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés à l'administration fiscale, à l'occasion de la déclaration annuelle de revenus. Sont concernés les comptes détenus par une néobanque et par Paypal.

déclarations
186 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 94 internautes
Vocaliser ce contenu

En effet, PayPal Europe est un établissement financier basé au Luxembourg. les comptes Paypal sont donc juridiquement considérés comme des comptes ouverts à l'étranger.
à ce titre, ils doivent faire objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Cependant, depuis 2014, face au nombre de contribuables utilisant leur compte PayPal comme moyen de paiement en ligne alternatif à la CB, l'administration fiscale a prévu une dérogation à cette obligation sous certaines conditions.

Précisément, l'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger ne s'applique pas à condition de cumuler ces 3 conditions :

>     Le compte permet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens ;

>     Le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées est inférieur ou égal à 10.000 € par an ;

>     Le titulaire possède un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé.

Si ces trois critères ne sont pas remplis, le titulaire d'un compte Paypal doit s'acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.

Ils sont sinon passibles d'une amende minimale de 1.500 € par compte.
Si le montant total s'élève à 50.000 € (sur un ou plusieurs comptes), l'amende est de 5% du solde créditeur.

Des pénalités peuvent également s'ajouter à ces amendes, à savoir :
>     une taxation des avoirs non-déclarés,
>     une majoration de 40% en cas d'omission.

Enfin, l'exemption de déclaration du compte Paypal ne dispense pas le contribuable de déclarer les revenus générés par son activité. Notamment s'il vend des objets qu'il fabrique :
Pour une activité occasionnelle, les revenus sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (BNC) tandis que s'il s'agit d'une activité habituelle, les revenus sont à déclarer comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Rédigé le
Mis à jour le 2020-02-10 12:48
administration fiscale revenus bénéfices paypal administration fiscale ligne ventes france détenus revenus conditions titulaire activité bénéfices commerciaux
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Pas de saisies

    Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour


    Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille


  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Visa fiscal

    Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA


    Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires


  • Récupération bancaire gratuite

    La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite


    Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins


  • Liasse certifiée

    Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure


  • Zéro Papier

    0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo


    Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette


  • Télé-déclarations comprises

    Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité


    Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.