Service de paiement en ligne, Paypal permet aux acheteurs et aux vendeurs qui ont ouvert un compte de sécuriser leurs transactions sur les sites de ventes en ligne, tels que Ebay.
En France, PayPal a attiré 10 millions d'internautes depuis sa création il y a 15 ans. La France est son quatrième plus gros marché après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.
En application de l'article 1649 A du CGI (Code général des impôts), les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés à l'administration fiscale, à l'occasion de la déclaration annuelle de revenus. Sont concernés les comptes détenus par une néobanque et par Paypal.
En effet, PayPal Europe est un établissement financier basé au Luxembourg. les comptes Paypal sont donc juridiquement considérés comme des comptes ouverts à l'étranger.
à ce titre, ils doivent faire objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.
Cependant, depuis 2014, face au nombre de contribuables utilisant leur compte PayPal comme moyen de paiement en ligne alternatif à la CB, l'administration fiscale a prévu une dérogation à cette obligation sous certaines conditions.
Précisément, l'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger ne s'applique pas à condition de cumuler ces 3 conditions :
> Le compte permet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens ;
> Le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées est inférieur ou égal à 10.000 € par an ;
> Le titulaire possède un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé.
Si ces trois critères ne sont pas remplis, le titulaire d'un compte Paypal doit s'acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.
Ils sont sinon passibles d'une amende minimale de 1.500 € par compte.
Si le montant total s'élève à 50.000 € (sur un ou plusieurs comptes), l'amende est de 5% du solde créditeur.
Des pénalités peuvent également s'ajouter à ces amendes, à savoir :
> une taxation des avoirs non-déclarés,
> une majoration de 40% en cas d'omission.
Enfin, l'exemption de déclaration du compte Paypal ne dispense pas le contribuable de déclarer les revenus générés par son activité. Notamment s'il vend des objets qu'il fabrique :
Pour une activité occasionnelle, les revenus sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (BNC) tandis que s'il s'agit d'une activité habituelle, les revenus sont à déclarer comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Confinement ?
0 différence
Nos services ne sont pas impactés par les confinements.
Athén@ inside
Votre assistant personnel
Athén@, votre intelligence artificielle réalise les tâches à votre place
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
0 travail de votre part
C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...
Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette