Fiche : Doit on déclarer son compte paypal à l'administration fiscale ?

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Résumé :

Service de paiement en ligne, Paypal permet aux acheteurs et aux vendeurs qui ont ouvert un compte de sécuriser leurs transactions sur les sites de ventes en ligne, tels que Ebay.

En France, PayPal a attiré 10 millions d'internautes depuis sa création il y a 15 ans. La France est son quatrième plus gros marché après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.

En application de l'article 1649 A du CGI (Code général des impôts), les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés à l'administration fiscale, à l'occasion de la déclaration annuelle de revenus. Sont concernés les comptes détenus par une néobanque et par Paypal.


déclarations


En effet, PayPal Europe est un établissement financier basé au Luxembourg. les comptes Paypal sont donc juridiquement considérés comme des comptes ouverts à l'étranger.
à ce titre, ils doivent faire objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Cependant, depuis 2014, face au nombre de contribuables utilisant leur compte PayPal comme moyen de paiement en ligne alternatif à la CB, l'administration fiscale a prévu une dérogation à cette obligation sous certaines conditions.

Précisément, l'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger ne s'applique pas à condition de cumuler ces 3 conditions :

>     Le compte permet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens ;

>     Le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées est inférieur ou égal à 10.000 € par an ;

>     Le titulaire possède un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé.

Si ces trois critères ne sont pas remplis, le titulaire d'un compte Paypal doit s'acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.

Ils sont sinon passibles d'une amende minimale de 1.500 € par compte.
Si le montant total s'élève à 50.000 € (sur un ou plusieurs comptes), l'amende est de 5% du solde créditeur.

Des pénalités peuvent également s'ajouter à ces amendes, à savoir :
>     une taxation des avoirs non-déclarés,
>     une majoration de 40% en cas d'omission.

Enfin, l'exemption de déclaration du compte Paypal ne dispense pas le contribuable de déclarer les revenus générés par son activité. Notamment s'il vend des objets qu'il fabrique :
Pour une activité occasionnelle, les revenus sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (BNC) tandis que s'il s'agit d'une activité habituelle, les revenus sont à déclarer comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Rédigé le
Mis à jour le 2020-02-10 12:48
Sujet en rapport :
administration fiscale / revenus bénéfices / paypal / administration / fiscale / ligne / ventes / france / détenus / revenus / conditions / titulaire / activité / bénéfices / commerciaux /
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