Service de paiement en ligne, Paypal permet aux acheteurs et aux vendeurs qui ont ouvert un compte de sécuriser leurs transactions sur les sites de ventes en ligne, tels que Ebay.
En France, PayPal a attiré 10 millions d'internautes depuis sa création il y a 15 ans. La France est son quatrième plus gros marché après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne.
En application de l'article 1649 A du CGI (Code général des impôts), les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés à l'administration fiscale, à l'occasion de la déclaration annuelle de revenus. Sont concernés les comptes détenus par une néobanque et par Paypal.
En effet, PayPal Europe est un établissement financier basé au Luxembourg. les comptes Paypal sont donc juridiquement considérés comme des comptes ouverts à l'étranger.
à ce titre, ils doivent faire objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.
Cependant, depuis 2014, face au nombre de contribuables utilisant leur compte PayPal comme moyen de paiement en ligne alternatif à la CB, l'administration fiscale a prévu une dérogation à cette obligation sous certaines conditions.
Précisément, l'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger ne s'applique pas à condition de cumuler ces 3 conditions :
> Le compte permet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens ;
> Le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées est inférieur ou égal à 10.000 € par an ;
> Le titulaire possède un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé.
Si ces trois critères ne sont pas remplis, le titulaire d'un compte Paypal doit s'acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.
Ils sont sinon passibles d'une amende minimale de 1.500 € par compte.
Si le montant total s'élève à 50.000 € (sur un ou plusieurs comptes), l'amende est de 5% du solde créditeur.
Des pénalités peuvent également s'ajouter à ces amendes, à savoir :
> une taxation des avoirs non-déclarés,
> une majoration de 40% en cas d'omission.
Enfin, l'exemption de déclaration du compte Paypal ne dispense pas le contribuable de déclarer les revenus générés par son activité. Notamment s'il vend des objets qu'il fabrique :
Pour une activité occasionnelle, les revenus sont à déclarer comme bénéfices non commerciaux (BNC) tandis que s'il s'agit d'une activité habituelle, les revenus sont à déclarer comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Confiné ?
Pas de différence
Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.
Certification
Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Bilan flash
Éditer votre bilan quand vous le souhaitez
Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...
Qui sommes nous ?
Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation
Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel