Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?

La DEB doit être renseignée dès le 1 er euro facturé à l'expédition (vente) ou dès que le seuil de 460.000 € est atteint à l'introduction (achat).

En principe mensuelle, la DEB peut néanmoins être transmise après chaque opération. Auquel cas, elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.

En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Comment saisir la DEB ?

Elle peut être saisie :

-    soit directement par voie informatique sur le site https://pro.douane.gouv.fr "DEBsurPro.Dou@ne"

-    soit sur un formulaire papier (Cerfa no10838*03) et envoyée au CISD dont vous dépendez.

Mais, les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année précédente des introductions ou des expéditions d'un montant  annuel HT supérieur ou égal à 2,3 millions d'euros doivent obligatoirement transmettre leur DEB par voie électronique.

Il en est de même pour les entreprises qui atteignent ce seuil en cours d'année.

Au total, la DEB intègre les sept éléments suivants :

1.    Le numéro de TVA intracommunautaire de fournisseur
2.    Le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur
3.    La valeur fiscale d'une opération
4.    Le pays d'origine
5.    Le pays de destination
6.    Le type de transaction (achat ou vente)
7.    La nomenclature du produit
Quand une entreprise n'a pas effectué d'échanges intracommunautaires durant le mois aucune déclaration n'est à déposer. Cependant elle peut indiquer à la douane " mois à néant " en activant l'option sur son compte.

à savoir qu'une amende de 750 € est appliquée si la déclaration n'est pas transmise dans les délais. Elle peut être portée à 1 500 € en l'absence de réponse lors d'une mise en demeure.