La déclaration d'échanges de biens (DEB) est la seule obligation dans les échanges intracommunautaires de marchandises.
Elle récapitule l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent - dans un sens ou dans l'autre - entre la France métropolitaine et les autres États membres de l'Union européenne (UE). Y compris lorsque les marchandises sont dédouanées dans un autre État membre, pour être ensuite acheminées en France.
Sont concernés les entreprises assujetties à la TVA :
> Qui commercialisent des marchandises depuis la France avec des entreprises assujetties et établies dans un autre État membre de l'UE.
> Qui acquièrent des marchandises communautaires en provenance d'un autre Etat membre dès 460.000 € d'achat.
La DEB doit être renseignée dès le 1 er euro facturé à l'expédition (vente) ou dès que le seuil de 460.000 € est atteint à l'introduction (achat).
En principe mensuelle, la DEB peut néanmoins être transmise après chaque opération. Auquel cas, elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Comment saisir la DEB ?
Elle peut être saisie :
- soit directement par voie informatique sur le site https://pro.douane.gouv.fr "DEBsurPro.Dou@ne"
- soit sur un formulaire papier (Cerfa no10838*03) et envoyée au CISD dont vous dépendez.
Mais, les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année précédente des introductions ou des expéditions d'un montant annuel HT supérieur ou égal à 2,3 millions d'euros doivent obligatoirement transmettre leur DEB par voie électronique.
Il en est de même pour les entreprises qui atteignent ce seuil en cours d'année.
Au total, la DEB intègre les sept éléments suivants :
1. Le numéro de TVA intracommunautaire de fournisseur
2. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur
3. La valeur fiscale d'une opération
4. Le pays d'origine
5. Le pays de destination
6. Le type de transaction (achat ou vente)
7. La nomenclature du produit
Quand une entreprise n'a pas effectué d'échanges intracommunautaires durant le mois aucune déclaration n'est à déposer. Cependant elle peut indiquer à la douane " mois à néant " en activant l'option sur son compte.
à savoir qu'une amende de 750 € est appliquée si la déclaration n'est pas transmise dans les délais. Elle peut être portée à 1 500 € en l'absence de réponse lors d'une mise en demeure.
QONTO / MON Comptable
Obtenez 1 mois gratuit
En temps réel
Vos données sont mises à jour en temps réel
Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable
Bilan flash
Éditer votre bilan quand vous le souhaitez
Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...
Qui sommes nous ?
Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation
Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin
Bilan certifié
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification
Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure