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    Fiche Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?


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THÈME fiscalité
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Résumé :

La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) est un document douanier communautaire qui a pour objet d'informer, mensuellement, la douane française des échanges intracommunautaires de marchandises au sein de l'Union Européenne. Ces échanges regroupent l'ensemble des introductions (importations) et des expéditions (exportations) réalisées.
En France, la DEB est le  résultat de la fusion entre, d'une part, la déclaration VIES (VAT Information and Exchange system), qui permet le contrôle du régime intracommunautaire de la TVA. D'autre part, la déclaration Intrastat, qui permet l'établissement du chiffre du commerce extérieur.
A savoir que les particuliers, les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (P.B.R.D.) ou bénéficiant de franchises en base de T.V.A sont dispensés du dépôt de la DEB.
Alors quelles sont les modalités de dépôt de la DEB ?


fiscalité


Comme la DEB permet aux douanes d'établir des statistiques du commerce extérieur.
Elle permet également de faire respecter les règles de TVA et de lutter contre le trafic frauduleux.
Au vu de son importance, il existe différents types de la DEB, notamment en fonction du montant des échanges de biens atteint :
· La déclaration détaillée (seuils : 230 000 € pour les importations, 460 000 € pour les exportations)
· La déclaration simplifiée (à partir de 150 000 € pour les importations et les exportations).
Quant aux modalités de dépôt de la DEB, celle-ci peut être faite soit sous format dématérialisé (DEB électronique) ou papier chaque mois.
Mais il est aussi possible de faire une déclaration après chaque opération.
En effet, le dépôt se fait au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois à ton centre de rattachement.
Néanmoins, les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions ou des expéditions d'un montant annuel HT supérieur ou égal à 2,3 millions d'euros, et celles qui atteignent ce seuil en cours d'année doivent obligatoirement transmettre leur DEB par voie électronique.

L'accès au service en ligne de la DEB (pro.douane.gouv.fr.) permet de :
· Saisir, consulter et modifier en ligne les DEB,
· valider et transmettre les DEB,
· retrouver l'historique des données DEB, depuis n'importe quel point d'accès Internet,
· recevoir un accusé de réception électronique confirmant la transmission de la DEB.
Les centres de collecte (CISD) assurent un service d'assistance réglementaire et technique aux entreprises sur la DEB, la DES et les outils de dématérialisation.
Il y a deux CISD, à Lille et Sarcelles.
Pour les échanges de services, la déclaration équivalente est la Déclaration Européenne des Services (DES).
Pour les entreprises assujetties à la DEB, la période de référence est :
· pour les livraisons intracommunautaires : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre état membre au titre de l'acquisition correspondante ;
· pour les acquisitions intracommunautaires : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
A savoir qu'une amende de 750 EUR est appliquée si la déclaration n'est pas transmise dans les délais, pouvant être portée à 1 500 EUR en l'absence de réponse lors d'une mise en demeure.

posté le
Corrigé le 2019-12-22
 

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