Fiche : Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?

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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

La déclaration d'échanges de biens (DEB) est la seule obligation dans les échanges intracommunautaires de marchandises.

Elle récapitule l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent - dans un sens ou dans l'autre - entre la France métropolitaine et les autres États membres de l'Union européenne (UE). Y compris lorsque les marchandises sont dédouanées dans un autre État membre, pour être ensuite acheminées en France.

Sont concernés les entreprises assujetties à la TVA :
>     Qui commercialisent des marchandises depuis la France avec des entreprises assujetties et établies dans un autre État membre de l'UE.
>     Qui acquièrent des marchandises communautaires en provenance d'un autre Etat membre dès 460.000 € d'achat.


déclarations


La DEB doit être renseignée dès le 1 er euro facturé à l'expédition (vente) ou dès que le seuil de 460.000 € est atteint à l'introduction (achat).


En principe mensuelle, la DEB peut néanmoins être transmise après chaque opération. Auquel cas, elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.

En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Comment saisir la DEB ?

Elle peut être saisie :

-    soit directement par voie informatique sur le site https://pro.douane.gouv.fr "DEBsurPro.Dou@ne"

-    soit sur un formulaire papier (Cerfa no10838*03) et envoyée au CISD dont vous dépendez.

Mais, les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année précédente des introductions ou des expéditions d'un montant  annuel HT supérieur ou égal à 2,3 millions d'euros doivent obligatoirement transmettre leur DEB par voie électronique.

Il en est de même pour les entreprises qui atteignent ce seuil en cours d'année.


Au total, la DEB intègre les sept éléments suivants :

1.    Le numéro de TVA intracommunautaire de fournisseur
2.    Le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur
3.    La valeur fiscale d'une opération
4.    Le pays d'origine
5.    Le pays de destination
6.    Le type de transaction (achat ou vente)
7.    La nomenclature du produit
Quand une entreprise n'a pas effectué d'échanges intracommunautaires durant le mois aucune déclaration n'est à déposer. Cependant elle peut indiquer à la douane " mois à néant " en activant l'option sur son compte.

à savoir qu'une amende de 750 € est appliquée si la déclaration n'est pas transmise dans les délais. Elle peut être portée à 1 500 € en l'absence de réponse lors d'une mise en demeure.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-27 12:16
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