Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?

La déclaration d'échanges de biens (DEB) est la seule obligation dans les échanges intracommunautaires de marchandises.

Elle récapitule l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent - dans un sens ou dans l'autre - entre la France métropolitaine et les autres États membres de l'Union européenne (UE). Y compris lorsque les marchandises sont dédouanées dans un autre État membre, pour être ensuite acheminées en France.

Sont concernés les entreprises assujetties à la TVA :
>     Qui commercialisent des marchandises depuis la France avec des entreprises assujetties et établies dans un autre État membre de l'UE.
>     Qui acquièrent des marchandises communautaires en provenance d'un autre Etat membre dès 460.000 € d'achat.

déclarations
188 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 130 internautes
Vocaliser ce contenu

La DEB doit être renseignée dès le 1 er euro facturé à l'expédition (vente) ou dès que le seuil de 460.000 € est atteint à l'introduction (achat).


En principe mensuelle, la DEB peut néanmoins être transmise après chaque opération. Auquel cas, elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.

En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Comment saisir la DEB ?

Elle peut être saisie :

-    soit directement par voie informatique sur le site https://pro.douane.gouv.fr "DEBsurPro.Dou@ne"

-    soit sur un formulaire papier (Cerfa no10838*03) et envoyée au CISD dont vous dépendez.

Mais, les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année précédente des introductions ou des expéditions d'un montant  annuel HT supérieur ou égal à 2,3 millions d'euros doivent obligatoirement transmettre leur DEB par voie électronique.

Il en est de même pour les entreprises qui atteignent ce seuil en cours d'année.


Au total, la DEB intègre les sept éléments suivants :

1.    Le numéro de TVA intracommunautaire de fournisseur
2.    Le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur
3.    La valeur fiscale d'une opération
4.    Le pays d'origine
5.    Le pays de destination
6.    Le type de transaction (achat ou vente)
7.    La nomenclature du produit
Quand une entreprise n'a pas effectué d'échanges intracommunautaires durant le mois aucune déclaration n'est à déposer. Cependant elle peut indiquer à la douane " mois à néant " en activant l'option sur son compte.

à savoir qu'une amende de 750 € est appliquée si la déclaration n'est pas transmise dans les délais. Elle peut être portée à 1 500 € en l'absence de réponse lors d'une mise en demeure.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-27 12:16
france entreprises assujetties biens échanges échanges intracommunautaires france entreprises entreprises assujetties tva intracommunautaire biens échanges intracommunautaires marchandises france entreprises assujetties tva vente transmise cours intracommunautaire
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Bilan certifié

    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification


    Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable


  • Dépassement de forfait

    Plus de factures que prévu ?


    Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure