Y a t-il de la TVA sur des ventes intra-européennes ?
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Y a t il de la TVA sur des ventes intra européennes ?

THÈME TVA
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Résumé :

Pour rappel :
Une vente intracommunautaire désigne une livraison entre 2 pays appartenant à l'union européenne (UE).
Or, à partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l'UE. Ce sera un pays tiers.
Quant à la TVA, c'est une taxe à la consommation qui s'applique à la quasi-totalité des biens et des prestations de services achetés et vendus pour être utilisés au sein de l'UE.

L'application de la TVA dépend de la nature de la vente : un bien, une prestation de service ou un service en ligne; et du statut du client : un particulier ou un professionnel.

La règle étant, pour les particuliers, que la TVA est appliquée dans le pays de l'UE dans lequel les biens sont consommés. C'est donc le consommateur final qui paie la TVA qui s'applique dans son pays.

Quant aux professionnels Français, ils sont tenus de déclarer aux services des douanes leurs transactions intracommunautaires (leurs ventes au sein de l'UE) dans la déclaration d'échanges de biens (DEB), ou de services (DES) dans le mois suivant les opérations.



TVA


La TVA applicable sur les ventes de biens au sein de l'UE

Domicilié en France et redevable de la TVA, la TVA française ne s'applique pas à la vente si le professionnel livre un bien à un professionnel également assujetti à la TVA dans son pays.

à condition toutefois que :
> l'acheteur ait fourni au vendeur français son numéro d'identification à la TVA.
> le vendeur déclare la vente dans sa DEB.

Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.

En revanche, si l''acheteur est une entreprise non assujettie à la TVA dans son pays, on parle de vente à distance et elle est soumise à la TVA. Deux cas de figures dans ce cas :
> Soit la vente relève de la TVA française si le vendeur a réalisé des ventes à distance pour un montant total qui est en deçà du seuil fixé par l'autre pays.
> Soit, au-delà de ce seuil, c'est la TVA du pays destinataire qui s'applique. à titre d'exemple le seuil est fixé à 100 000 € en ce qui concerne les ventes à distance en Allemagne et 35 000 € en Belgique et en Espagne.

 

La TVA applicable sur les ventes de prestations de service au sein de l'UE

De manière générale, la réglementation applicable en matière de TVA est la même que pour les échanges de biens. 

En effet, les prestations de service entre professionnels redevables de la TVA ne sont pas soumises à la TVA française. Elles relèvent de la TVA du pays de l'acheteur. Le vendeur facture donc Hors Taxes (HT) et inscrit la mention "autoliquidation" sur sa facture. De même le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur.
C'est l'acheteur qui doit déclarer et s'acquitter de la TVA applicable dans son pays, auprès de son administration fiscale.

Exceptions faites pour certaines prestations de service telles que, entre autres, celles qui sont vendues par les agences de voyages et les prestataires d'Activités culturelles, artistiques et sportives, lorsque l'activité ou la prestation de service est en France.

La vente d'une prestation de service à un client domicilié au sein de l'UE nécessite de transmettre aux services des douanes une Déclaration Européenne de Services (DES).


La TVA applicable sur les ventes de service en ligne au sein de l'UE

La vente d'un service en ligne, tel que la fourniture d'accès à Internet, les vidéos à la demande et les e-books doit être facturée HT quand le service s'adresse à un acheteur professionnel assujetti à la TVA. Il appartient alors à l'acheteur d'auto-liquider la TVA dans son pays auprès de son administration fiscale.

Dans le cadre d'une vente à un acheteur non assujetti à la TVA, la TVA à appliquer à l'opération dépend du montant des opérations réalisées : en deçà de 10 000 EUR, c'est la TVA française qui s'applique et au-delà de 10 000 EUR, c'est le taux de TVA du pays du consommateur qui s'applique.

DEB et DES disparaissent alors au profit d'une déclaration centralisée via un guichet électronique européen.
En effet, le prestataire de services électroniques doit déclarer et payer, au plus tard le 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre (20/04 ; 20/07 ; 20/10 et 20/01 N+1), la TVA qu'il doit dans chaque pays de l'UE.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2020-09-03 12:59
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