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Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?

THÈME fiscalité
260 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

À l'intérieur de l'Union européenne, les échanges commerciaux s'effectuent librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, les professionnels doivent transmettre mensuellement à la douane une déclaration d'échanges de biens (DEB) reprenant l'ensemble des échanges intracommunautaires de marchandises réalisés.
En effet, la DEB concerne toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) de biens à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne.
A cet égard, la DEB doit être transmise après chaque opération réalisée, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
Alors quel est l'intérêt de la DEB ? Et comment procéder pour déclarer ses biens aux services des douanes ?


fiscalité


La DEB a une double finalité : statistique et fiscal.
Elle permet, d'une part, de collecter des renseignements destinés à l'établissement mensuel des statistiques du commerce extérieur.
D'autre part, de surveiller la bonne application du régime de la TVA intracommunautaire.
A savoir que lors des échanges intracommunautaires, les règles d'imposition à la TVA dépendent du lieu d'imposition.
Ce dernier est déterminé par l'endroit où l'acquisition a lieu, c'est-à-dire dans l'état où les biens se situent après avoir été transportés.
Si la livraison a lieu en France, le bien est soumis à la TVA française.
Ainsi, dès que le montant des expéditions ou des introductions d'un montant HT dépasse 2 300 000 € au cours de l'année précédente, la DEB devient obligatoirement souscrite par voie électronique (" ProDou@ne ").
Comment procéder à la DEB ?
Cas d'introduction des biens :
Si les opérateurs ayant réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur ou égal à 460 000 € sont dispensés de fournir une DEB;
Si les opérateurs ayant réalisés au cours de ladite année des introductions avec un montant dépassant ce seuil, il faut alors déposer une déclaration détaillée à l'introduction.
Cas d'expédition des biens :
Les opérateurs ayant réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions d'un montant inférieur ou égal à 460 000 € doivent fournir une déclaration simplifiée ;
Si les opérations effectuées au cours de ladite année des expéditions dépassent ce seuil, une déclaration détaillée à l'expédition est exigée.
A cet effet, la déclaration d'échange des biens en dessus de 460 000 € doit contenir les informations suivantes :
1.
Numéro de ligne des pages que comporte la déclaration ;
2.
Nomenclature de produit combinée à 8 chiffres (NC8)
3.
Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction)
4.
La valeur (montant des livraisons/acquisitions, montant prix d'achat, montant des régularisations commerciales, etc.)
5.
Le régime
 6.
La masse nette de tous les emballages
7.
Unités supplémentaires : Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme,
8.
Nature de la transaction (achat/vente, travail à façon ...)
9.
Le mode de transport
10.
Le département : le département français d'expédition initiale de la marchandise à l'expédition, ou de destination effective à l'introduction.
11.
Le pays d'origine (lors de l'introduction)
12.
Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne (Cette information est obligatoire à l'expédition)

Absence de DEB : quelles sanctions ?
Le non-respect de l'obligation de télé déclaration est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration déposée selon un autre procédé, sans que le total puisse être supérieur à 150 euros.
Ainsi, le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l'objet d'une amende de 750 € (portée à 1500 € à défaut de production dans les 30 jours d'une mise en demeure).
Attention : à compter du 1er janvier 2020, toute omission ou inexactitude du montant porté dans la DEB à l'expédition entraînera l'imposition à la TVA de ce montant réputé TTC.

posté le
Corrigé le 2019-12-23
 

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