Fiche : Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?

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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

À l'intérieur de l'union européenne, les échanges commerciaux s'effectuent librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières.

Toutefois, les entreprises et les sociétés doivent transmettre à la douane une déclaration d'échanges de biens (DEB) tous les mois.

Cette déclaration doit reprendre l'ensemble des échanges de marchandises qui circulent entre la France et un autre États membre de l'Union européenne.

Particuliers et auto entrepreneurs ne sont pas concernés.


déclarations


Quand on parle d'échanges intracommunautaires, les notions d'exportations et d'importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d'acquisition.

Le principe est le suivant :
Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés à partir de France sont exonérées en France. On parle d'expéditions.
Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés à destination de la France sont imposables en France. On parle d'introductions.


à quel moment la DEB est exigible ?

à l'expédition, c'est-à-dire à l'envoi de marchandises de la France vers un état membre de l'Union européenne, l'entreprise doit déposer une DEB dès le 1er Euro, quel que soit le montant de la livraison.
à l'introduction, l'entreprise doit déposer une DEB dès qu'elle a réalisé au cours de l'année précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros.
Ou si l'année précédente, elle a réalisé des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais qu'elle franchit ce seuil en cours d'année.

En revanche, les  échanges entre les états membres de marchandises tierces  qui circulent sous le régime de transit externe sont exclus de la DEB. De même, les échantillons commerciaux gratuits,

Dans quel but ?

Transmise par voie dématérialisée sur le site des douanes, la DEB a une finalité statistique et fiscale :
D'une part, elle permet de collecter des renseignements destinés à l'établissement des statistiques du commerce extérieur.

D'autre part, elle permet de contrôler la bonne application du régime de la TVA intracommunautaire.


Enfin, en termes de sanction dans le cadre d'un défaut de production de la DEB dans les délais prévus, une amende de 750 euros est appliquée. Puis portée à 1500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-04-27 10:30
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