Fiche Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?

La DEB a une double finalité : statistique et fiscal.
Elle permet, d'une part, de collecter des renseignements destinés à l'établissement mensuel des statistiques du commerce extérieur.
D'autre part, de surveiller la bonne application du régime de la TVA intracommunautaire.
A savoir que lors des échanges intracommunautaires, les règles d'imposition à la TVA dépendent du lieu d'imposition.
Ce dernier est déterminé par l'endroit où l'acquisition a lieu, c'est-à-dire dans l'état où les biens se situent après avoir été transportés.
Si la livraison a lieu en France, le bien est soumis à la TVA française.
Ainsi, dès que le montant des expéditions ou des introductions d'un montant HT dépasse 2 300 000 € au cours de l'année précédente, la DEB devient obligatoirement souscrite par voie électronique (" ProDou@ne ").
Comment procéder à la DEB ?
Cas d'introduction des biens :
Si les opérateurs ayant réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur ou égal à 460 000 € sont dispensés de fournir une DEB;
Si les opérateurs ayant réalisés au cours de ladite année des introductions avec un montant dépassant ce seuil, il faut alors déposer une déclaration détaillée à l'introduction.
Cas d'expédition des biens :
Les opérateurs ayant réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions d'un montant inférieur ou égal à 460 000 € doivent fournir une déclaration simplifiée ;
Si les opérations effectuées au cours de ladite année des expéditions dépassent ce seuil, une déclaration détaillée à l'expédition est exigée.
A cet effet, la déclaration d'échange des biens en dessus de 460 000 € doit contenir les informations suivantes :
1.
Numéro de ligne des pages que comporte la déclaration ;
2.
Nomenclature de produit combinée à 8 chiffres (NC8)
3.
Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction)
4.
La valeur (montant des livraisons/acquisitions, montant prix d'achat, montant des régularisations commerciales, etc.)
5.
Le régime
 6.
La masse nette de tous les emballages
7.
Unités supplémentaires : Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme,
8.
Nature de la transaction (achat/vente, travail à façon ...)
9.
Le mode de transport
10.
Le département : le département français d'expédition initiale de la marchandise à l'expédition, ou de destination effective à l'introduction.
11.
Le pays d'origine (lors de l'introduction)
12.
Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne (Cette information est obligatoire à l'expédition)

Absence de DEB : quelles sanctions ?
Le non-respect de l'obligation de télé déclaration est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration déposée selon un autre procédé, sans que le total puisse être supérieur à 150 euros.
Ainsi, le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l'objet d'une amende de 750 € (portée à 1500 € à défaut de production dans les 30 jours d'une mise en demeure).
Attention : à compter du 1er janvier 2020, toute omission ou inexactitude du montant porté dans la DEB à l'expédition entraînera l'imposition à la TVA de ce montant réputé TTC.